Arrêté du ministre du commerce du 30 mars 2015, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2014-1388 du 21 avril 2014, portant nomination de Monsieur Mohamed Ifa, inspecteur central du contrôle économique, en qualité de directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Ifa, inspecteur central du contrôle économique, directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohamed Ifa, inspecteur central du contrôle économique, directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques est habilité à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisie et prend effet à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 30 mars 2015.

Le ministre du commerce
Ridha Lahouel

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid