Arrêté du chef du gouvernement du 31 mars 2015, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique à la cour des comptes

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• vérifier l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
• superviser le déroulement des épreuves orales,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel susvisé les ouvriers :

• classés et titularisés à la catégorie quatre (4) au moins,
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois ans de l'enseignement secondaire (ancien régime), ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de

l'enseignement de base, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique, créée à cet effet au sein de la cour des comptes, atteste de leur accomplissement des tâches qui nécessitent une spécialisation technique.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes et accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat en tant qu'ouvrier,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation du candidat dans la catégorie quatre (4) au moins,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original du certificat scolaire avec la nécessité d'authentification du commissariat régional de l'enseignement concerné sur le certificat scolaire délivré par les établissements d'enseignement privés ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau,
• une copie d'un certificat attestant l'expertise et la spécialisation technique de l'intéressé.

Art. 6 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la cour des comptes après la date de clôture de la liste de candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le chef du gouvernement sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité conformément au programme en annexe.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20) à l'épreuve orale.

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le chef du gouvernement.

Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 cité ci-dessus.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Spécialité : Electricité :

• différents types de courant - établissement des diverses formules,
• appareils de mesure et mesures,
• condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
• sondage électrique,
• dessins : schémas électriques.

Spécialité : Chauffage :

• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• transmission de la chaleur,
• différents modes de transmission de la chaleur,
• conduits de fumée,
• chaufferies,
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• les tuyauteries et accessoires,
• chauffage à eau chaude,
• chauffage par pompe,
• chauffage à vapeur basse pression,
• chauffage électrique.

Spécialité : Climatisation :

• notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
• principes de traitement de l'air,
• montage d'une installation de climatisation.

Spécialité : Mécanique général :

• étude des engrenages,
• train des roues dentées, mouvement différentiel,
• boites de vitesse pour machines outils,
• courbes roulantes,
• systèmes articulés,
• les liaisons,
• organes élémentaires d'assemblage,
• immobilisation relatives de deux pièces de machines,
• transmissions de mouvement circulaires,
• machines outils à métaux.

Spécialité : Peintures :

• outillage de peinture,
• les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
• les couleurs,
• défauts de peintures.

Spécialité : Tôlerie :

• travail de la tôle et peinture des moyens de transport,
• évaluation de la durée de réparation et du coût.