Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2011-735 du 15 juin 2011, portant nomination de Monsieur Abdellatif Dachraoui directeur général de la comptabilité publique et de recouvrement au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des finances délègue à Monsieur Abdellatif Dachraoui directeur général de la comptabilité publique et de recouvrement au ministère des finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 14 avril 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid