Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,
Vu le décret n° 2014-2441 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnés dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves orales.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixé par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
- superviser le déroulement des épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :
- titulaires et classés à la catégorie quatre (4) au moins :
- et ayant effectué au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire (ancien régime), ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou titulaires d'un certificat de formation homologué à ce niveau toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein du ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique atteste de leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie quatre (4) au moins,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité.
La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale | 20 minutes | (1) |
Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni des brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Il est attribué à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20) dans l'épreuve orale.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu une note de dix (10) au moins dans l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note dans l'épreuve la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 susvisé.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2015.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid