Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2015, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre d'huissiers de justice auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme des études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et des huissiers de justice, modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005.

Arrête :

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la justice, le 21 juillet 2015 et jours suivants, pour le recrutement de 50 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001, tel que modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.

Art. 2 - La liste d'inscription sera close le lundi 22 juin 2015.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2015.

Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid