Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2015-82 du 21 avril 2015, portant ratification du contrat de financement conclu le 19 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de modernisation des établissements scolaires

Publié au Journal Officiel n° 35 du 27 avril 2015, page 881

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2015-6 du 10 avril 2015, portant approbation du contrat de financement conclu le 19 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, pour la contribution au financement du projet de modernisation des établissements scolaires,

Vu le contrat de financement conclu le 19 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, pour la contribution au financement du projet de modernisation des établissements scolaires.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le contrat de financement conclu le 19 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt octroyé au gouvernement tunisien d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) d'euros, pour la contribution au financement du projet de modernisation des établissements scolaires.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Carthage, le 21 avril 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2015-82 du 21 avril 2015, JORT n° 35 du 27 avril 2015, p. 881.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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