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Journal Officiel N°036 / 2015

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/2015/036.pdf

Journal Officiel N°036 — 2015

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2015, en version française , 24 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 rejeb 1436 – 5 mai 2015 158ème année N° 36 Sommaire Lois Loi n°2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir ... 895 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un attaché à la Présidence de la République ... 899 Ministère de la Justice Démission d'un magistrat ... 899 Ministère des Finances Décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique…