Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 10 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail et de conciliation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail, les inspecteurs en chef du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade d'inspecteur en chef du travail,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences,...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications (pour les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours).
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Ce jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 10 octobre 2012 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur général du travail au titre de l'année 2014
- Brahim Ferjani.
Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur en chef du travail au titre de l'année 2014
- Sihem Ben Dhiaf.
Liste des agents à promouvoir au grade de psychologue principal au titre de l'année 2014
1- Khedija Dimassi,
2- Nassim Belghith.
Liste des agents à promouvoir au grade de technicien principal au titre de l'année 2014
- Anis Amara.