Décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de

l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 16 décembre 2014, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 13 janvier 2015, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 2 août 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur sis à Sbeïtla du gouvernorat de Kasserine dans la limite d'une superficie de 20 hectares réservé à la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Sbeïtla,

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur sis à Tela du gouvernorat de Kasserine dans la limite d'une superficie de 41 hectares réservé à la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Tela,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Sbeïtla du gouvernorat du Kasserine dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 6.979.475 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz naturel, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 220.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 5.508.475 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 881.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 370.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Tela du gouvernorat du Kasserine dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 5.785.729 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz naturel, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 370.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 423.729 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 2.392.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 2.600.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

• l'exonération de la société de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements et ce, durant la durée restante de la période de cinq premières années à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,

• l'exonération de la société des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des composantes du complexe dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements.

La liste de ces équipements est fixée par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines.

Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation des zones industrielles et des espaces industriels et technologiques à Sbeïtla et à Tela prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,

• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,

• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation des zones industrielles et des espaces industriels et technologiques à Sbeïtla et à Tela prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - La société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 5 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 4 du présent décret gouvernemental est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 6 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation du complexe industriel et technologique de Kasserine et le cahier de charges relatif à la vente des terrains et des locaux industriels réalisés par la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine,
• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le complexe industriel et technologique de Kasserine,
• assurer la maintenance du complexe industriel et technologique de Kasserine,
• assurer l'animation du complexe industriel et technologique de Kasserine et leur commercialisation au niveau externe et interne,
• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le complexe industriel et technologique de Kasserine,
• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du complexe industriel et technologique de Kasserine dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
• l'engagement de la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine.

Art. 7 - La société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement, ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 6 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid