Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Vu la décision de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 27 avril 2015,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - La présente loi a pour objectif de définir le régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, soit pour l'autoconsommation

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 avril 2015 et discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 18 septembre 2014.

ou pour répondre aux besoins de la consommation locale ou en vue de l'exportation, et ce, nonobstant les dispositions du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 relatif à la création et l'organisation de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962.

La présente loi a également pour objectif de définir le régime juridique régissant les installations, les équipements, les biens immeubles et les matériels nécessaires pour assurer la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et le transport de celle-ci.

Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par :

• la production d'électricité à partir des énergies renouvelables : toutes les opérations visant à produire de l'énergie électrique à partir de la conversion de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne, de la biomasse, de la géothermie, du gaz organique ou de toute autre source renouvelable,

• producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables : toute personne autorisée à réaliser et à exploiter une unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.

• société de projet : la société créée par le producteur d'électricité pour la réalisation, le fonctionnement et l'exploitation de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables conformément aux dispositions de la présente loi.
• l'organisme public : la société tunisienne de l'électricité et du gaz créée en vertu du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962.
• le réseau électrique national : le réseau exploité par l'organisme public, destiné au transport et à la distribution de l'énergie électrique et tous ses accessoires à savoir les équipements et les matériels.
• unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables : les installations, bâtiments, équipements et accessoires destinés à la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergie renouvelables.
• site de production : le lieu d'implantation, d'installation et d'exploitation d'une unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables.
• la ligne directe de transport d'électricité : la ligne électrique réalisée par un producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables, pour le raccordement de l'unité de production au réseau implanté hors du territoire tunisien qui est réputé faire partie du réseau électrique national.
• la commission technique de production indépendante privée d'électricité à partir des énergies renouvelables : la commission créée en vertu de l'article 29 de la présente loi, ci-après citée « la commission technique ».
• la commission supérieure de production privée d'électricité : la commission chargée, conformément à la législation en vigueur, d'examiner tous les projets de production privée d'électricité.

Chapitre II

Du plan national de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables

Art. 3 - Le ministère chargé de l'énergie, élaboré après consultation du Conseil national de l'énergie, un plan national de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables qui fixe les programmes de production d'électricité à partir des énergies renouvelables selon les besoins nationaux en énergie électrique tout en tenant compte de la capacité d'absorption du réseau électrique national.

Le plan national détermine également les réserves d'énergie et les zones de réserve de stockage d'énergie qui sont exploitées dans le cadre de contrats de concession de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à travers un appel d'offres conformément à la législation en vigueur.

En outre, le plan national détermine obligatoirement le taux minimum d'intégration industrielle des projets inscrits.

Le plan énergétique comprend un inventaire des zones qui souffrent d'un déficit en matière de capacité d'intégration du réseau et dans laquelle peuvent être implantées des centrales destinées aux projets d'énergie renouvelable, et fixe un programme de développement de ces zones.

Art. 4 - Le plan national de l'énergie électrique est approuvé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de l'énergie après avis des ministres chargés des finances, de la défense, des domaines de l'État, de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement et des collectivités locales.

Chapitre III

De la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables

Art. 5 - Les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables sont réalisés dans le cadre des besoins et des moyens déterminés par le plan national de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables et ce :

• soit à des fins d'autoconsommation,
• ou en vue de la vendre, en totalité et exclusivement, à l'organisme public qui s'engage à l'acheter,
• ou en vue de l'exporter.

Le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables doit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième tirets du présent article, constituer une « Société de projet » conformément à la législation en vigueur sous forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée dont l'objet se limite à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables.

Art. 6 - L'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables est reliée au réseau électrique national par un seul point de raccordement.

Le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables peut installer, en vue de l'exportation, une ligne directe de transport d'électricité conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 7 - Les conditions techniques relatives au raccordement de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables au réseau électrique national et l'évacuation de l'énergie électrique, sont fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 8 - Le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables prend en charge toutes les dépenses relatives au raccordement de l'unité de production au réseau électrique national, ainsi que les frais de renforcement du réseau électrique national si cela est rendu nécessaire pour l'opération d'évacuation de l'énergie électrique qu'il produit.

Section première - De la production d'électricité pour l'autoconsommation

Art. 9 - Toute collectivité locale ou établissement public ou privé opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou du tertiaire peut produire de l'électricité à partir des énergies renouvelables à titre individuel à des fins d'autoconsommation. Ces organismes bénéficient du droit de transporter l'électricité produite à travers le réseau électrique national vers les centres de consommation, et du droit de vendre les excédents exclusivement à l'organisme public dans les limites d'un taux maximum, et ce, dans le cadre d'un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'énergie.

Les conditions de transport de l'électricité, de vente des excédents, ainsi que les valeurs limites de la vente des excédents sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 10 - Les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, prévus à l'article 9 de la présente loi, raccordés au réseau électrique national sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur avis conforme de la commission technique.

L'arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il est procédé à la vente des excédents d'électricité produite à partir des énergies renouvelables, prévue à l'article 9 de la présente loi, par un contrat conclu entre le producteur de l'électricité et l'organisme public et doit obligatoirement être soumis à la commission spéciale à l'assemblée des représentants du peuple.

Art. 11 - Tout producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation, raccordé au réseau électrique national en basse tension, bénéficie du droit de vendre les excédents d'électricité exclusivement à l'organisme public, qui s'engage à l'acheter conformément à un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'énergie et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les conditions de vente des excédents sont fixées par décret gouvernemental.

Section 2 - De la production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale

Art. 12 - La production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour répondre aux besoins de la consommation locale est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique, et ce, dans la limite d'une puissance électrique maximale installée fixée par décret gouvernemental.

Les contrats de production et de vente de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables pour répondre aux besoins de la consommation locale sont soumis à la commission spéciale à l'Assemblée des représentants du peuple, accompagnés d'une copie de l'accord de principe, de l'autorisation définitive et des procès-verbaux de constat.

L'octroi des autorisations intervient après la publication d'un avis annuel fixant les besoins nationaux en énergies renouvelables, émanant du ministre chargé de l'énergie.

Art. 13 - Les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale, qui dépassent la puissance électrique maximale installée prévue à l'article 12 de la présente loi, sont réalisés conformément aux principes de la concurrence, de l'égalité des chances et de la transparence conformément à la législation en vigueur en matière d'attribution des concessions par l'État.

Les contrats d'investissement y afférents sont soumis à la commission spéciale à l'assemblée des représentants du peuple. Les conventions conclues en ce qui concerne ces contrats sont soumises à l'assemblée pour approbation.

Art. 14 - Le ministre chargé de l'énergie donne un accord de principe, sur avis de la commission technique, permettant au demandeur de l'autorisation d'accomplir les procédures de création d'une société de projet et la réalisation d'une unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Si le projet est édifié sur des parcelles du domaine de l'Etat ou des collectivités locales, le dossier est obligatoirement soumis au gestionnaire du domaine intéressé pour avis, et ce, après que la de la commission technique s'assure du caractère sérieux du projet.

Les modalités de dépôt des demandes relatives à l'autorisation pour la réalisation d'une unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables et les délais d'y répondre sont fixés par décret gouvernemental.

Les procédures régissant les relations entre l'investisseur et l'administration, y compris l'organisme public, sont également fixés par décret gouvernemental.

Art. 15 - Aucune demande ne peut être présentée pour l'obtention d'un nouvel accord de principe au titre de la même source d'énergie renouvelable, en cas où la réalisation de l'unité de production, objet de l'accord de principe précédent, n'a pas été achevée et mise en exploitation.

Art. 16 - L'accord préalable est réputé nul, en cas de non réalisation de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, dans le délai fixé par le décret gouvernemental mentionné à l'article 17 de la présente loi.

Art. 17 - Le ministre chargé de l'énergie accorde à la société de projet une autorisation pour exploiter une unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, après la réalisation des essais nécessaires par l'organisme public et la signature d'un procès-verbal de constat de conformité de l'unité de production notamment aux conditions de l'autorisation et aux dispositions du cahier des charges mentionnées à l'article 7 de la présente loi.

La société de projet peut contester le procès-verbal de constat auprès de la commission technique.

Sont fixées par décret gouvernemental, les conditions et les procédures d'octroi de l'accord de principe et de l'autorisation, la fixation de leur durée et les conditions de prorogation, ainsi que les moyens techniques et financiers devant être disponibles pour l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation.

Art. 18 - L'autorisation peut être retirée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission technique, en cas où l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables cesse toute activité pendant un an, pour des raisons qui ne sont pas techniquement ou financièrement justifiées, ou suite à l'incapacité de la société de poursuivre l'exploitation.

Art. 19 - L'autorisation est accordée à la Société de projet à titre nominatif et ne confère à son bénéficiaire aucun droit exclusif.

Le transfert de l'autorisation, la cession de l'unité de production, la participation avec l'unité de production dans une autre société ou le changement de la composition du capital de la société du projet ne peuvent se faire qu'après accord du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique.

Art. 20 - L'octroi d'une autorisation au sens de la présente loi n'exempte pas de l'obtention des autorisations requises conformément à la législation en vigueur.

Art. 21 - Est soumise à une autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente section, l'augmentation de la capacité de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables sans dépassement de la puissance électrique maximale mentionnée à l'article 12 de la présente loi, ou la modification de la source d'énergie renouvelable utilisée pour la production d'électricité.

Art. 22 - Le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables vend l'électricité produite exclusivement et en totalité à l'organisme public qui s'engage à l'acheter, et ce, dans le cadre d'un contrat de vente conclu entre les deux parties conformément à un contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, déterminant notamment les conditions techniques et commerciales relatives à l'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables.

Les prix d'achat sont fixés et révisés périodiquement chaque fois qu'il est jugé nécessaire, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 23 - Les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables prévus par la présente section, sont réalisés sur des immeubles appartenant à des propriétaires privés, et le cas échéant, une autorisation peut être accordée pour leur réalisation sur des parties relevant des domaines de l'Etat ou des collectivités locales en cas où l'opportunité de la réalisation du projet est avérée, eu égard à la stratégie nationale fixée par le plan national de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables.

Section 3 - De la Production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour l'exportation

Art. 24 - Les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour l'exportation sont réalisés dans le cadre de contrats de concession tout en tenant compte des besoins nationaux en énergie renouvelable. Ces contrats de concession sont conclus conformément aux principes de la concurrence, de l'égalité des chances et de la transparence conformément à la législation en vigueur en matière d'octroi de concessions par l'Etat.

Art. 25 - La commission technique examine le cahier des charges et les offres relatifs à la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour l'exportation. La commission vérifie l'opportunité économique et technique des projets déposés et s'assure que les soumissionnaires disposent des moyens financiers et techniques et des garanties bancaires.

La commission technique soumet à la commission supérieure de production privée d'électricité les résultats définitifs du dépouillement des offres et ses propositions. En cas où la commission supérieure de production privée d'électricité donne son accord, un contrat de concession est conclu entre l'État représenté par le ministre chargé de l'énergie et la société de projet.

En cas où le projet est réalisé sur des parties du domaine de l'État, le ministre chargé des domaines de l'État ou le ministre mandaté doit être partie au contrat.

Le contrat de concession est approuvé par loi.

Art. 26 - Le contrat de concession doit comporter notamment les mentions suivantes :

• la nature et le contenu des travaux envisagés,
• la durée de la concession et les modalités de son entrée en vigueur, de sa fin, de sa résiliation et, le cas échéant, les conditions de sa prorogation,
• la révision ou le contrôle que peut exercer le concédant sur le concessionnaire et les informations devant faire l'objet de déclaration,
• Les conditions de cession des actionnaires de leurs actions ou parts dans la société de projet, le cas échéant,
• les normes générales des équipements et matériels du projet,
• les conditions et les délais de réalisation du projet et de son fonctionnement,
• le sort des installations, bâtiments et matériels au terme de la concession,
• les conditions d'occupation du terrain affecté au projet,
• la redevance revenant à l'État et les modalités de son actualisation,
• la part en pourcentage revenant à l'État sur l'électricité produite destinée à l'exportation,
• le pourcentage minimum garanti d'intégration industrielle,
• les conditions techniques et financières de la réalisation et l'exploitation du projet,

• les cas de déchéance autres que ceux prévus à l'article 36 de la présente loi,
• les modes de règlement des différends.

Art. 27 - Outre la redevance pour l'octroi de la concession ou la servitude, l'exportation de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables est assujettie à l'obligation de fournir à l'État une part de l'électricité produite destinée à l'exportation.

La part de l'électricité revenant à l'État peut être remplacée par une contrepartie en numéraire ou une partie en numéraire et une partie en nature, et ce, selon l'accord entre l'État et le concessionnaire.

Le contrat de concession détermine la redevance d'octroi de la concession ou de la servitude et la part en pourcentage revenant à l'État.

Art. 28 - L'électricité produite à partir des énergies renouvelables est exportée à travers une ligne directe de transport d'électricité ou à travers le réseau électrique national si la capacité technique de ce réseau le permet, sans compromettre les objectifs du plan national de l'énergie.

En cas où l'électricité produite à partir des énergies renouvelables est transportée à travers le réseau électrique national, un contrat fixant notamment les conditions techniques, financières et commerciales pour le transport d'électricité est conclu entre la société de projet et l'organisme public.

En cas de réalisation d'une ligne directe de transport d'électricité, le concessionnaire prend en charge tous les frais de sa réalisation et son entretien. La propriété de ladite ligne est obligatoirement transférée à titre gratuit à l'organisme public dès l'achèvement de sa réalisation.

Il est accordé au concessionnaire, en vertu d'une convention, un droit de priorité pour exploiter ladite ligne et en disposer.

Chapitre IV

De la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables

Art. 29 - Est créée, sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie, une commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, elle est notamment chargée de :

• émettre un avis sur les demandes d'autorisation de réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, ainsi que la prorogation et le retrait de cette autorisation,

• émettre un avis sur l'octroi de concessions de production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
• émettre un avis sur la convention de concession avant son approbation,
• vérifier l'opportunité de la réalisation du projet sur les parties du domaine de l'Etat,
• examiner toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'énergie ayant trait à la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables.

La composition et les modes de fonctionnement de la commission sont fixés par décret gouvernemental.

Chapitre V

Du sort des propriétés destinées à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables

Art. 30 - Le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables procède, à ses frais, au démantèlement et à l'enlèvement de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables et à la remise du site de production dans son état d'origine à la fin de l'exploitation.

Le ministre chargé de l'énergie peut, à la fin de l'exploitation, autoriser la poursuite de l'exploitation de l'unité par l'organisme public dans le cadre d'une convention conclue entre l'organisme public et le propriétaire de l'immeuble.

Art. 31 - En cas où le projet est réalisé sur des parties du domaine public, il est créé au profit du concessionnaire un droit réel spécial lui conférant la jouissance des droits et obligations prévus par la législation en vigueur en matière de concessions.

Ces biens ne peuvent faire l'objet de cession ou de garantie sauf dans les cas et les conditions prévues par la législation en vigueur en matière de concessions.

Chapitre VI

Du contrôle, des infractions et des sanctions

Section première - Du contrôle et du constat des infractions

Art. 32 - Les unités de production d'électricité à partir des énergies renouvelables sont soumises au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie et de tous les corps de contrôle habilités à cet effet en vertu de leurs textes spécifiques, dans le but du contrôle du respect par le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables des conditions relatives à la réalisation de ces unités, leur fonctionnement, leur exploitation, leur entretien et les exigences générales en matière de sécurité, de protection de l'environnement, de prévention des risques d'incendie et d'explosion, et d'une manière générale le respect de la législation en vigueur.

Art. 33 - Les agents de contrôle sont habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et suite à un préavis, à accéder à l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, visiter ses différentes composantes et accéder à toutes les informations et les données ainsi qu'à tous les documents relatifs aux travaux de réalisation de l'unité de production, de son fonctionnement, de son exploitation et à son entretien, à l'exception des documents se rapportant à la propriété intellectuelle du producteur. Le producteur d'électricité s'engage à donner toutes les facilités aux agents précités, sous réserve que les contrôleurs respectent les règles de sécurité et s'abstiennent de s'ingérer dans le fonctionnement de l'installation.

Les agents de contrôle peuvent procéder à la saisie des matériels et des équipements soupçonnés d'être nuisibles à l'environnement. Dans l'attente des résultats du contrôle, les matériels et équipements saisis restent sous la garde de leurs propriétaires. La saisie ne peut dépasser un mois, sauf autorisation du Procureur de la République territorialement compétent. Au terme de ce délai, et à moins que le Procureur de la République ne décide de le proroger, la saisie prend fin de plein droit.

Art. 34 - Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application ou à la saisie sont constatées par des procès-verbaux rédigés par des agents assermentés et habilités à cet effet, mentionnant la date, le lieu du constat ou du contrôle et le genre d'infraction. Le procès-verbal comporte la signature du contrevenant ou de son représentant, ou à défaut, mention est faite de l'absence du contrevenant ou son refus de signer le procès-verbal en cas de présence du contrevenant à sa rédaction.

Section 2 - Des sanctions

Art. 35 - Si les résultats des opérations de contrôle ont révélé une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application, ou le non-respect par le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables des conditions prévues à l'article 32 de la présente loi, les services du ministère chargé de l'énergie adressent une mise en demeure au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception et lui accordent un délai pour remédier aux manquements constatés.

Art. 36 - Le ministre chargé de l'énergie peut retirer l'autorisation, sur avis de la commission technique, ou déchoir le concessionnaire, sur avis de la commission supérieure de production privée d'électricité, après convocation du producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables et lui permettre de présenter ses observations, et ce, dans les cas suivants:

• l'inobservation des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application et des conditions techniques de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, malgré une mise en demeure et l'octroi d'un délai au concessionnaire pour y remédier,

• la perte de capacités humaines, techniques et financières lui permettant la réalisation des travaux ou la poursuite de l'exploitation du projet,

• le refus de donner accès aux agents de contrôle aux documents relatifs à son activité, ou la dissimulation ou la falsification de ces documents,

• le refus de paiement de la redevance de concession, de servitude, de la part revenant à l'État ou de la redevance de transport d'électricité,

• la cession de l'autorisation sans respect des procédures légales,

• la commission d'infractions graves relatives à la sécurité publique ou à l'environnement,

• l'extension du projet ou la modification de la source d'énergie sans l'obtention d'une autorisation.

Le concessionnaire peut s'opposer à la décision de retrait de l'autorisation auprès de l'autorité spécialisée créée en vertu de la présente loi.

Le retrait de l'autorisation ou la déchéance du concessionnaire ne donne droit à une aucune indemnisation.

Art. 37 - Quiconque met obstacle à l'exercice des missions de contrôle, prévues à la section première du chapitre VI de la présente loi, ou refuse de donner accès, aux agents de contrôle, aux documents relatifs à son activité ou dissimule ces documents, est passible d'une amende oscillant entre dix mille dinars (10.000D) et cent mille dinars (100.000D).

Chapitre VII

Dispositions diverses

Art. 38 - Est créée une autorité spécialisée chargée de l'examen des problématiques relatives aux projets réalisés dans le cadre de la présente loi.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette autorité sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 39 - Aucun membre de la commission technique, de la commission supérieure de production privée d'électricité ou de l'autorité spécialisée ne doit avoir un intérêt direct ou indirect, dans les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables soumis à la commission pour avis.

En cas d'existence d'un intérêt direct ou indirect dans un projet faisant l'objet d'une étude, le membre en cause doit le déclarer au Président de la commission et s'abstenir d'y assister.

Il est interdit à chaque membre de la commission technique, de la commission supérieure de production privée d'électricité, ou de l'autorité spécialisée d'être propriétaire d'un projet ou partenaire, consultant ou employé dans toute société de projet de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, et ce, pendant une période de cinq ans après avoir quitté la fonction en rapport avec le secteur de l'énergie.

S'il est recruté dans la période de cinq ans ou s'il perçoit une récompense de quelque nature quelle soit, de la part des investisseurs, il encourt une amende de cinq cent mille dinars (500.000D).

Art. 40 - Le plan national de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables doit être finalisé et approuvé dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans l'attente de l'élaboration du plan national, l'octroi des autorisations et des concessions de production d'électricité à partir des énergies renouvelables se fait en vertu de l'avis prévu à l'article 12 de la présente loi.

Art. 41 - Les textes réglementaires relatifs à la présente loi seront pris dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Art. 42 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les dispositions des articles 14 bis et 14 ter de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 11 mai 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi