Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 22 mai 2015, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 42 du 26 mai 2015, page 1031

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2000-2354 du 24 octobre 2000, portant création de la direction générale de la formation et de perfectionnement au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création de comité générale de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-136 du 11 mai 2015, chargeant Madame Khaoula Labidi épouse Dridi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la formation et de perfectionnement à la Présidence du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Khaoula Labidi épouse Dridi, directeur général de la formation et de perfectionnement à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer et viser par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de ladite direction générale à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 22 mai 2015, JORT n° 42 du 26 mai 2015, p. 1031.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.