Journal Officiel N°045 — 2015
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2015, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 18 chaâbane 1436 – 5 juin 2015 | 158ème année | N° 45 | | --- | --- | --- | Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 1er juin 2015, portant prorogation de délibération... 1103 Lois Loi n° 2015-19 du 2 juin 2015, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Ban…