Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et notamment son article 35,
p. 1120Vu la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 2015, conformément aux tableaux annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Les crédits du présent décret gouvernemental sont répartis conformément aux chapitres indiqués dans la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
TABLEAU 1
Reliquats des crédits de gestion au 31 mars 2015
| Diminution | Augmentation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars | Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars |
| 17 | 01 | 01138 | Ministère du commerce et de l'artisanat Rémunérations publiques Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme | 1.761.800 | 19 | 01 | 01138 | Ministère du tourisme Rémunérations publiques Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme | 1.761.800 |
| 02 | 02238 | Moyens des services Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics par programme | 1.707.000 | 02 | 02238 | Moyens des services Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics par programme | 1.707.000 | ||
| 03 | 03338 | Interventions Publiques Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme | 5.000 | 03 | 03338 | Interventions Publiques Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme | 5.000 | ||
| Total | 3.473.800 | Total | 3.473.800 |
TABLEAU 2
Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du budget non payés au 31 mars 2015
| Diminution | Augmentation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars | Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits en dinars |
| 17 | 07 | 07810 | Ministère du commerce et de l'artisanat Financement Public Interventions dans le domaine économique | 746.564 746.564 | 19 | 07 | 07810 | Ministère du tourisme Financement Public Interventions dans le domaine économique | 746.564 746.564 |
| Total | 746.564 | Total | 746.564 |
TABLEAU 3
Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du budget inscrits à la loi de finances pour l'année 2015 non payés au 31 mars 2015
| Diminution | Augmentation | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits d'engagement en dinars | Crédits de paiement en dinars | Chapitre | Partie | Article | Désignation | Crédits d'engagement en dinars | Crédits de paiement en dinars |
| 17 | 07 | 07810 | Ministère du commerce et de l'artisanat | 5.730.000 | 5.730.000 | 19 | 07 | 07810 | Ministère du tourisme | 5.730.000 | 5.730.000 |
| Financement Public | 5.730.000 | 5.730.000 | Financement Public | 5.730.000 | 5.730.000 | ||||||
| Interventions dans le domaine économique | 5.730.000 | 5.730.000 | Interventions dans le domaine économique | 5.730.000 | 5.730.000 | ||||||
| Total | 5.730.000 | 5.730.000 | Total | 5.730.000 | 5.730.000 |