Décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 6 et 7 du décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université sont abrogées et remplacées par ce qui suit:

Article 3 (nouveau) - Le seuil de compétence de la commission des marchés de l'université est fixé comme suit :

• pour les marchés de travaux : dans la limite de trois millions de dinars (3 m d),
• pour les marchés de fourniture de biens d'équipement et de services : dans la limite d'un million de dinars (1 m d),
• pour les marchés de fourniture de biens d'équipements informatiques : dans la limite d'un million de dinars (1 m d),
• pour les marchés de logiciels et de services informatiques : dans la limite de cinq cent mille dinars (500 m d),
• pour les marchés d'études : dans la limite de deux cent mille dinars (200 m d).

Article 4 (nouveau) - Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à trois millions de dinars et égal ou inférieur à cinq millions de dinars relèvent de la compétence de la commission régionale des marchés.

Article 6 (nouveau) - Les dispositions du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, demeurent applicables aux marchés conclus par l'université tant qu'elles ne dérogent pas aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Article 7 (nouveau) - L'avis de la commission des marchés de l'université a force de décision à l'égard des ordonnateurs des recettes et dépenses. Il ne peut être passé outre à cet avis que par décision du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juin 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE