Décret gouvernemental n° 2015-392 du 8 juin 2015, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 22 août 2014,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie, dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des projets suivants :

• la réalisation des études, la production, l'approvisionnement, les travaux civils, le transport sur place, le montage, la réalisation des essais et la mise en marche des lignes électrique de haute tension, et ce, dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 37 000 000 dinars conformément à la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental,

• la réalisation d'une station de production de l'électricité à Sousse englobant une unité à cycle combiné dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 450 000 000 dinars conformément à la liste n° 2 annexée au présent décret gouvernemental,
• la canalisation des tubes du gaz naturel pour l'approvisionnement des zones de Ksour Essef, Kélibia, Jendouba, Béja, Kairouan, Médenine et la zone industrielle du Doukhan et le renforcement du transport du gaz à Jemmal et à Nabeul, et ce, dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 18 000 000 dinars conformément à la liste n° 3 annexée au présent décret gouvernemental,
• la réalisation de deux stations de compression du gaz dans les zones de Zeriba et Ain Turkia dans la limite d'un montant total, ne dépassant pas 20 230 000 dinars conformément à la liste n° 4 annexée au présent décret gouvernemental,

Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux

ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2015.

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Annexe n° 1
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires au projet de réalisation des lignes électriques à haute tension

Annexe n° 2
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet de station de production d'électricité de Sousse

Annexe n° 3

Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet de prolongement des tubes de gaz naturel ou de renforcement du transport du gaz

Annexe n° 4

Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet des stations de compression gaz de Zeriba et de Ain Turkia