Décret gouvernemental n° 2015-514 du 17 juin 2015, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 et octroi de la première et la deuxième tranches au profit des agents du corps de l'inspection médicale du travail

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-915 du 8 mai 1996,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2008-4068 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-2376 du 24 août 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2009,

Vu le décret n° 2010-1100 du 17 mai 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2010,

Vu le décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2014, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le montant de l'augmentation globale de l'indemnité de non clientèle allouée aux agents du corps de l'inspection médicale du travail durant la période 2014-2015, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juin 2014, la première tranche au titre de l'année 2014 de l'augmentation globale de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3 - Est allouée, à compter du 1er janvier 2015, la deuxième tranche au titre de l'année 2015 de l'augmentation globale de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 4 - L'augmentation ci-dessus prévue est exclusive de toute autre augmentation similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 5 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai

Le Chef du Gouvernement Habib Essid