Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin 2015, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 52 du 30 juin 2015, page 1361

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-8 du 27 mars 2015, chargeant Monsieur Soufiene Abdeljaoued, administrateur général des fonctions de directeur général d'administration centrale à la Présidence du gouvernement, à compter du 11 mars 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-550 du 22 juin 2015, chargeant Monsieur Soufiene Abdeljaoued, administrateur général des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, à compter du 22 avril 2015.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Soufiene Abdeljaoued, directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer et viser par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin 2015, JORT n° 52 du 30 juin 2015, p. 1361.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.