Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ratifiée par la loi n° 95-62 du 10 juillet 1995,
Vu la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants ratifiées par la loi n° 2000-1 du 24 janvier 2000,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié au complété et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est créé au près du ministère des affaires sociales un comité de pilotage du plan d'action de lutte contre le travail des enfants pour une durée de trois (3) années. Ce comité est chargé notamment de :
- élaborer un plan national de lutte contre le travail des enfants,
- préparer annuellement un plan de travail,
- entreprendre les démarches nécessaires en vue de concrétiser ce plan,
- formuler des propositions portant sur les révisions législatives et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du plan,
- préparer périodiquement des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme et l'évaluation de l'efficacité des mesures proposées,
- en général, mener toute autre mission entrant dans ses attributions et qui lui est confiée par le ministre des affaires sociales.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales ou son représentant préside le comité de pilotage créé par l'article premier du présent arrêté et qui est composé des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère de la femme, la famille et de l'enfance,
- un représentant du haut instance des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et du pêche,
- un représentant du centre de recherches et études sociales,
- un représentant de l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant,
- un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
- un représentant de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant,
- un représentant de la direction générale de la promotion sociale,
- un représentant de la direction générale du travail,
- un représentant de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,
- un représentant de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation,
- un représentant du bureau de la coopération internationale et des relations extérieures,
- un représentant du bureau des études, la planification et de la programmation.
Le président du comité peut créer des groupes de travail spécialisés afin d'assister le comité.
Art. 3 - La direction générale de la promotion sociale est chargée du secrétariat du comité de pilotage qui a pour tâches :
- préparer l'ordre du jour des séminaires du comité et émettre les convocations aux membres,
- établir les procès-verbaux des réunions du comité qui devront être signés par son président et un de ses membres,
- consigner les procès-verbaux des réunions dans un registre.
Art. 4 - Les membres du comité de pilotage sont nommés par décision du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères et structures concernées pour une durée de trois (3) années.
Le président du comité peut inviter à ses travaux toute personne dont la participation est jugée utile sans avoir un droit de vote.
Art. 5 - Le comité de pilotage se réunit une fois tous les deux (2) mois et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze (15) jours au moins avant la réunion.
Les réunions du comité ne peuvent être tenues que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du comité doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.
La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.
Le comité émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - En cas d'absence d'un membre aux réunions du comité pendant plus de trois (3) fois consécutives et sans justificatifs, le ministre des affaires sociales se charge de le remplacer selon les conditions énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 7 - Le comité de pilotage se charge d'établir un rapport annuel détaillé de ses activités et le ministre des affaires sociales le soumet au chef du gouvernement.
Art. 8 - Le comité soumet le plan d'action national de lutte contre le travail des enfants avec ses composantes ainsi que les propositions portant sur les révisions des dispositions législatives et réglementaires à l'approbation du gouvernement.
p. 1432Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid