La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 18 décembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation modifié par l'arrêté du 2 juin 2015.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 7 septembre 2015 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt-sept (27) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 juillet 2015.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2015.
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
instance supérieure indépendante pour les élections
Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections de la réunion en date du 26 juin 2015 (1).
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
p. 1534MINISTERE DU COMMERCE
Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde sur les carreaux de céramique
Le ministère du commerce a été saisi, conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et notamment l'article 3 et suivants, d'une plainte émanant de la branche de production nationale des carreaux de céramique.
L'étude préliminaire de cette plainte a montré un accroissement massif des importations des carreaux de céramique qui menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de ces produits.
1) La plainte :
Les sociétés CARTHAGO CERAMIC, SOMOCER, DOREMAIL, SICERAM, SOTEMAIL, MPC ESSID et GCCB, étant représentatives de la branche de production nationale de carreaux de céramique, ont déposé une requête conforme aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 susvisée et ont demandé au ministre chargé du commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde sur les importations de carreaux de céramique.
2) Les produits et les pays concernés :
Les produits concernés sont les carreaux de ceramic relevant des positions tarifaires suivantes : 690710, 690790, 690810 et 690890.
Ces produits proviennent essentiellement de l'Espagne, l'Italie, les Emirats Arabes Unis et la Chine.
3) Augmentation des importations :
Les importations des produits concernés ont enregistré une évolution entre 2011 et 2014. En effet ces importations ont passé de 41 682 tonnes en 2011 à 90 337 tonnes en 2014, enregistrant ainsi une hausse de 116 %. En contrepartie, il a été constaté une stagnation de la production et des ventes de la branche de production nationale ainsi qu'une baisse de sa part du marché pendant la même période.
4) Dommage grave et menace de dommage grave :
Les plaignants ont fournis des éléments de preuve sur la régression de leurs activités pendant la période allant de 2011 à 2014. En effet cette période a été marquée par une baisse de la part de marché, une augmentation des stocks de carreaux de céramique ainsi que la stagnation de la production, du volume des ventes, des prix de vente et de l'utilisation des capacités de production effectives.
5) Procédure de l'enquête :
- Ouverture de l'enquête :
Conformément à l'article 6 de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 susvisé, une étude préliminaire a été menée par les services concernés du ministère du commerce. Il ressort de cet examen qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.
Le ministre du commerce autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.
p. 1535- Intervention des parties intéressées :
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 45 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les services du ministère chargés de l'enquête enverront des questionnaires aux producteurs et importateurs connus des produits concernés. Les questionnaires complétés doivent parvenir au ministère dans les trente jours suivant la date de leur envoi.
Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par le présent avis peuvent ne pas être prises en considération et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.
Lorsque les services chargés de l'enquête découvrent qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue ou qui ont soumis des observations ou demandé à être entendues, ainsi que les représentants des pays exportateurs peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 susvisé.
Tous les commentaires, réserves et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Ministère du commerce
Direction Générale du Commerce Extérieur
1 Rue d'Irak, Immeuble OCT 1002 Tunis
Tél. : 71 893 054
Fax : 71 890 531
- Auditions des parties intéressées :
Toute partie intéressée qui désire participer à l'audience publique, dont la date sera fixée ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 45 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Conformément aux articles 7 et 9 de la loi 98-106 du 18 décembre 1998 susvisé, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande justifiée par écrit dans un délai de 45 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
- Déroulement de l'enquête :
Conformément à l'article 15 de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 susvisé, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois, à compter de la date de publication du présent avis dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.
Au terme de l'enquête et après avis du conseil national du commerce extérieur, il peut être décidé :
- Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti,
- Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas il est procédé au classement du dossier.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel