Décret gouvernemental n° 2015-781 du 13 juillet 2015, accordant à la société « Tunisia Steel Pipe » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45, portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 5 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 2 et 7 août 2013 et du 15 novembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :

Article premier - La société « Tunisia Steel Pipe » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de :

• la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements figurant à la liste annexée au présent décret gouvernemental, nécessaires à la réalisation du projet de création d'une unité de fabrication des tubes en acier sise à la zone industrielle de Bouaradaa 2 du gouvernorat de Siliana et ce dans la limite d'un montant total des équipements ne dépassant pas 21 000 000 dinars,

• la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet réservée au raccordement au réseau d'électricité à haut tension dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 169 500 dinars.

Art. 2 - La société « Tunisia Steel Pipe » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation ou de l'acquisition sur le marché local. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation pour les équipements importés.

Art. 3 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros de la société « Tunisia Steel Pipe » prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, directement au profit du concessionnaire public concerné sur trois tranches comme suit :

• 30% lors du démarrage des travaux,

• 30% lors de la réalisation de 60% des travaux,

• 40% à l'achèvement des travaux.

Art. 4 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros de la société « Tunisia Steel Pipe » prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 5 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect de la société « Tunisia Steel Pipe » des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• l'engagement à la création de 215 postes d'emploi direct au minimum à l'entrée du projet en activité et de 282 postes d'emploi direct après 3 ans de l'entrée en activité.

Art. 6 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 7 - La société « Tunisia Steel Pipe » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 5 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie de l'énergie et des mines, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

ANNEXE

Liste des équipements bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour le projet de la société « Tunisia Steel Pipe » sis à la zone industrielle Bouaradaa 2 du gouvernorat de Siliana