Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2015-124 du 13 juillet 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 19 août 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet de développement des importations

Publié au Journal Officiel n° 58 du 17 juillet 2015, page 1543

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2015-24 du 24 juin 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 19 août 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet de développement des importations,

Vu l'accord de prêt conclu le 19 août 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet de développement des importations.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu le 19 août 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt complémentaire d'un montant de trente six millions trois cents mille (36.300.000) d'euros pour le financement du troisième projet de développement des importations.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 2015.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 1544

Citer : Décret présidentiel n° 2015-124 du 13 juillet 2015, JORT n° 58 du 17 juillet 2015, p. 1543.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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