Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 13 juillet 2015, portant délégation de signature

Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant nomination de Monsieur Brahim Nafaa conseiller principal auprès du Président de la République,

Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République,

Vu le décret Présidentiel n° 2014-1 du 31 décembre 2014, portant nomination de Monsieur Ridha Belhaj directeur du cabinet Présidentiel.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 2 (bis) du décret susvisé n° 90-1953 du 26 novembre 1990, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du ministre directeur du cabinet Présidentiel tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Brahim Nafaa est habilité à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément au troisième paragraphe de l'article 2 (bis) du décret susvisé n° 90-1953 du 26 novembre 1990.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Tunis, le 13 juillet 2015.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Ridha Belhaj

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid