Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué Sehl Erroumen « 1ère tranche », imadat Edhiba Est délégation Edhiba, gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid