Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 juillet 2015, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 60 du 28 juillet 2015, page 1630

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-274 du 27 novembre 2014, chargeant Monsieur Fathi Nasri, inspecteur central des services financiers, des fonctions de chef de la division ordonnancement et comptabilité à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Nasri, inspecteur central des services financiers, chef de la division ordonnancement et comptabilité à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2015.

Le ministre des affaires étrangères
Taieb Baccouche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 1631

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 juillet 2015, JORT n° 60 du 28 juillet 2015, p. 1630.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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