Arrêté du ministre des affaires religieuses du 15 juillet 2015, portant délégation de signature

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-3596 du 29 septembre 2014, chargeant Madame Hayet Mkadem, administrateur, des fonctions de directeur des bâtiments, matériels et équipements à la direction générale des services communs au ministère des affaires religieuses,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hayet Mkadem, administrateur, chargée des fonctions de directeur des bâtiments, du matériels et des équipements, est habilitée à signer, par délégation du ministre des affaires religieuses tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 15 juillet 2015.

Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid