Arrêté du ministre de l'éducation du 15 juillet 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-25 du 25 mars 2015, nommant Monsieur Moez Boubaker, conseiller au tribunal administratif, chef de cabinet du ministre de l'éducation à compter du 16 février 2015.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, sus-indiquée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Moez Boubaker, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2015.

Le ministre de l'éducation

Neji Jalloul

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid