Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié et complété par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations relatives au domaine des cahiers des charges objet des annexes cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Cahiers des charges :
Les annexes n° 8-20 et 8-23 suivant les annexes n° 8-20 (nouveau) et 8-23 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-20 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………………… relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Marine marchande.
Objet de la prestation : Exercice de la profession de ravitailleur des navires.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Profession soumise au régime des cahiers des charges (les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page, - La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature, - Extrait du registre de commerce (original), - Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), - Certificat de non faillite ou de redressement judiciaire (original), - Documents relatifs à la capacité professionnelle conformément à l'article 8 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ravitailleur des navires (copie conforme à l'original), - Titre de propriété ou contrat de location enregistré d'un local d'une superficie de 25 m² au moins, - Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile cité à l'article 9 de ce cahier des charges (original), - Copie certifiée conforme à l'original de la carte grise de la voiture utilitaire, - Engagement de transporter les produits alimentaires périssables par un moyen de transport réfrigéré, - Copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, - Copie du statut de la société avec justificatif de publication au JORT, - Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant leurs parts dans le capital et leur nationalité pour les sociétés anonymes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, | - L'intéressé. | - Dans l'immédiat. |
| - Dépôt des deux exemplaires auprès des services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, | - Le représentant légal de la personne morale intéressée. | - Dans l'immédiat. |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration. | - Les services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce. | - Dans l'immédiat. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction des professions du transport maritime.
Adresse : Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, 15 avenue Khair-Eddine Bacha, 1002 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des professions du transport maritime.
Adresse : Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, 15 avenue Khair-Eddine Bacha, 1002 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Dans l'immédiat
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes,
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ravitailleur de navires,
- Arrêté du ministre du transport du 18 mai 2015, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de ravitailleur de navires, approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-23 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du transport du …………………… relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport maritime et les ports maritimes de commerce.
Objet de la prestation : Exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification des navires.
Conditions d'obtention
Profession soumise au régime des cahiers des charges (les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985).
Pièces à fournir
- 2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page,
- La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature,
- Extrait du registre de commerce (original),
- Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original),
- Certificat de non faillite ou de redressement judiciaire (original),
- Documents relatifs à la capacité professionnelle conformément à l'article 8 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification des navires (copie conforme à l'original),
- Titre de propriété ou contrat de location enregistré d'un local d'une superficie de 60 m² au moins,
- Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile cité à l'article 9 de ce cahier des charges (original),
- Copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle,
- Copie du statut de la société avec justificatif de publication au JORT,
- Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant leurs parts dans le capital et leur nationalité pour les sociétés anonymes.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, | - L'intéressé. | - Dans l'immédiat. |
| - Dépôt des deux exemplaires auprès des services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, | - Le représentant légal de la personne morale intéressée. | - Dans l'immédiat. |
| - Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration. | - Les services de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce. | - Dans l'immédiat. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction des professions du transport maritime.
Adresse : Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, 15 avenue Khair-Eddine Bacha, 1002 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des professions du transport maritime.
Adresse : Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, 15 avenue Khair-Eddine Bacha, 1002 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Dans l'immédiat
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes,
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires,
- Arrêté du ministre du transport du 18 mai 2015, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009.