Décret gouvernemental n° 2015-955 du 29 juillet 2015, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, aux enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires,

Vu le décret n° 2014-1390 du 21 avril 2014, portant création d'une indemnité spécifique au profit des personnels enseignants exerçant l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires »,

Vu le décret n° 2014-2572 du 10 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est étendue les dispositions du décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013 susvisé, aux enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales, et est majorée à cent quatre vingt (180) dinars le montant de « l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires », à compter du septembre 2015.

Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Rectificatif

A l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 6 janvier 2015

Lire :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément...

Au lieu de :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2014, portant agrément... (Le reste sans changement)