Décret gouvernemental n° 2015-960 du 23 juillet 2015, modifiant le décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 58 à 62,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014,

Vu le décret n° 94-1747 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de classement, d'organisation et de fonctionnement des foires et expositions,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charges,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture.

Vu le décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que complété par le décret n° 2014-1401 du 21 avril 2014,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 32 du décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturelles et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement susmentionné, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 32 (nouveau) - Les biens du comité culturel national sont transférés à l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturelles et artistiques qui remplace ledit comité quant à la prise en charge de ses droits et obligations y compris envers les agents relevant de ce comité.

Les biens des comités culturels régionaux et locaux sont transférés aux commissariats régionaux à la culture et à la sauvegarde du patrimoine qui remplacent lesdits comités quant à la prise en charge de leurs droits et obligations y compris envers les agents relevant de ces comités ».

Art. 2 - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 33 du décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturelles et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement susmentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 33 (paragraphe premier nouveau) - Il est créé auprès du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine une commission chargée d'étudier les dossiers des agents relevant du comité culturel national qui seront transférés à l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturelles et artistiques ainsi que les dossiers des agents relevant des comités culturels régionaux et locaux qui seront transférés aux commissariats régionaux à la culture et à la sauvegarde du patrimoine. Ladite commission se compose de représentants de la présidence du gouvernement, du ministère des finances et du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine ».

Art. 3 - La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et
de la sauvegarde du
patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES MINES

Avis d'enquête

(En application du décret du 30 mai 1922)

Dans le cadre de la réalisation des projets du 12ème plan de développement, la société tunisienne de l'électricité et du gaz projette de réaliser une ligne électrique de haute tension (150KV), d'une longueur d'environ 40 Km reliant les postes de transformation de Robbana-Zarzis.

Le dossier technique relatif au dit projet et mentionnant la liste des propriétés privées par lesquelles passe la ligne, est mis à la disposition du public au siège du gouvernorat de Médenine, et ce, à compter du jour de promulgation du présent avis jusqu'à l'expiration de trois (3) jours après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les intéressés pourront en prendre connaissance et présenter leurs observations ou réclamations.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUILLET 2015

(en dinar)