Journal Officiel N°063 — 2015
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2015, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 22 Chaouel 1436 – 7 août 2015 | 158ème année | N° 63 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent ... 1735 Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Nomination de fonctionnaires aux emplois fonctionnels ... 1762 Ministère de la Justice Décret gouvernemental n° 2015-962 du 3 août 2015, portant création d'une cour d'appel à Jendouba ... 1762 Décret gouvernemental n° 2015-963 d…