Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2015-1065 du 3 août 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sfax Sud, Mahres, Ghariba et Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction des aires de services, de repos, de l'héliport et de centre d'entretien à l'autoroute Sfax - Gabès

Publié au Journal Officiel n° 64 du 11 août 2015, page 1805

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Sfax Sud, Mahres, Ghariba et Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction des aires de services, de repos, de l'héliport et de centre d'entretien à l'autoroute Sfax - Gabès, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

p. 1806
N° d'ordreN° de la parcelle sur le plan avec son n° au rapport de la commission de reconnaissance et de conciliationN° du titre foncierLieu de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
15
du plan du titre foncier n° 109908 Sfax
(n° 325bis)
109908 SfaxSfax Sud5h44a38ca52a 25 ca1-Mohamed 2-Moncef 3-Salah-Eddine 4-Hafedh 5-Hassouna 6-Jamila 7-Fathia 8-Emna les huit enfants de Mohamed Ben Ahmed Weli 9-Abdessalem 10-Kais 11-Chefi 12-Bilel 13-Fathi 14-Basma 15-Imen les sept derniers enfants de Mustafa Ben Mohamed Weli
22
et
3
du plan du titre foncier n° 119575 Sfax
(n° 328 Bis)
119575 SfaxSfax Sud1h60a05ca1h03a87ca
56a18ca
Mansour Ben Abdessalem Ben Mohamed Maala
34
du plan du titre foncier n° 113160 Sfax
(n° 330 Bis)
113160 SfaxSfax Sud74h54a52ca1h20a18ca1-Ahmed 2-Hassib3-Fatma4-Saida Aicha 5-Lilya 6-Neila 7-Dalenda 8-Souad 9-Jouda les neuf enfants de Tijeni Ghrab 10-Khalil 11-Hassen12-Maher 13-Jaouher les quatre derniers enfants de Mahmoud Ben Mohamed Bouricha
41
du plan du titre foncier n° 109985 Sfax
(n° 339bis)
109985 SfaxSfax Sud83a97ca22a 91caImed Ben Khayereddine Ben Amer Sallemi.
594
et
97
du plan du titre foncier n° 56966 Sfax
(n° 574bis)
56966 SfaxMahres124h 29a14ca39a95ca
15a74ca
1-Wassila 2- Alia 3- Jalila 4-Zeineb les quatre filles de Mohamed Ben Ali Mohsen
68
du plan du titre foncier n°54524 Sfax
(n° 712 tiers)
54524 SfaxGhariba39h 05a86ca87a94ca1- Mhadheb 2- Zina 3- Leila 4-Fatma 5- Khadija les cinq enfants de Mohamed Ben Ali Aouidet 6-Mohamed Ben Ali Ben Ayed Aouidet 7- Saida Bent Nouri Ben Mahamed Khalifa 8-Zina Bent Salah Hneyni 9- Amor 10- Aycha 11- Selma 12- Meryem 13-Fatma 14- Hédi 15- Béchir les sept derniers enfants de Abdessalem Ben Ali Ben Ayed Aouidet 16-Mohamed 17- Amara 18- Mhadheb les trois derniers enfants de Ali Ben Amara Ben Maktouf Hmidet.
p. 1807
N° d’ordreN° de la parcelle sur le plan avec son n° au rapport de la commission de reconnaissance et de conciliationN° du titre foncierLieu de l’immeubleSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
73
du plan du titre foncier n° 54514
Sfax
(n° 717 bis)
54514
Sfax
Ghariba90a45ca32ca1-Mhadheb Ben Mohamed Aouidet
2- Zina Bent Salah Hneyni 3- Amor
4- Aycha 5- Selma 6- Meryem 7- Fatma 8- Hédi 9- Béchir les sept derniers enfants de Abdessalem Ben Ali Ben Ayed Aouidet
10- Saida Bent Nouri Ben Mahamed Khalifa
11- Mohamed Ben Ali Ben Mohamed Aouidet
83
du plan du titre foncier
n° 54515
Sfax
(n° 718 bis)
54515
Sfax
Ghariba2h77a67ca3a 19ca1-Sadok 2-Bechir enfants de Hamden Ben Ali Ibela 3- Mabrouka 4- Mokhtar 5- Abdelaziz 6- Houcine les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Ali Ben Taher Ibala.
9214
du plan du titre foncier
n° 53739
Sfax
(n° 723 tiers)
53739
Sfax
Ghariba54a02caLa totalité de l’immeuble1-Hnia Bent Mohamed Ben Ahmed Ben Khalifa Ouidet
2- Zina Bent Mahamed Ben Salah Ouidet 3- Rachida 4- Daghbeji 5- Khira les trois derniers enfants de Mohamed Ben Ibrahim Ben Salah Khalifa.
103
du plan du titre foncier
n° 77458
Sfax
(n° 420bis)
77458
Sfax
Skhira05h 79a42ca46a88ca1-Mariem Bent Amor Ben Rhouma Zerelli
2- Fatma 3- Mahamed 4- Hédi 5- Habiba 6- Souad 7- Slaheddine 8- Saida les sept derniers enfants de Mohamed Ben Mahamed Ben Ahmed Zerelli Zerelli.
113
du plan du titre foncier
n° 37742
Sfax
(n° 422bis)
37742
Sfax
Skhira5h 01a12ca1h02a86ca1-Belgacem2-Salah les deux enfants de Amor Jemayel.
122
et
4
du plan du titre foncier
n° 120076
Sfax
(n° 425bis)
120076
Sfax
Skhira6h95a55ca73a42ca
1h15a23ca
1-Hassen 2-Ahmed les deux enfants de H’soumi Ben Ali Zerelli
3- Mohamed dit Sahbi 4-Taher les deux derniers enfants de M’hamed Zerelli 5-Khiriya Bent R’houma Ben Ali Zerelli
6-Zohra 7-M’Barka 8- Najet 9-Raja 10-Hedi les cinq derniers enfants de Ayedi Zerelli.
131
et
6
du plan du titre foncier
n° 30498
Sfax
(n° 51partie)
30498
Sfax
Skhira1h46a35ca06a06ca
03a20ca
Mabrouka Bent Bouali Ben Ammar Amri
p. 1808
N° d’ordreN° de la parcelle sur le plan avec son n° au rapport de la commission de reconnaissance et de conciliationN° du titre foncierLieu de l’immeubleSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
14A du plan TPD n° 45599 (n° 231)Non immatriculéeSkhira12a17caMahmoud Ben Younes Ben Mahmoud Ben Mahmoud.
152 du plan du titre foncier n° 55620 Sfax (n° 664)55620 SfaxMahres1h49a62caLa totalité de l’immeuble1-Ghzala Bent Mohamed Ben Houcine 2-Mohamed 3-Ali 4-Mansour 5-Ahmed 6-Akri 7-Jehcha 8-Halima les sept derniers enfants de Ammar Ben Haj Ali Ben Amor Salhi.
162 du plan du titre foncier n° 81177 Sfax (n° 478 bis)81177 SfaxAgareb8h62a53ca05a41ca1-Rezk 2- Béchir les deux enfants de Amor Ben Salah Rfifi 3-Amor Ben Béchir Ben Amor Ben Salah Rfifi 4-Akri Bent Ismail Ben Ismail 5- Habiba 6- Taoufik7-Hadda 8-Lazher les quatre derniers enfants de Nasr Ben Amor Rfifi 9-Halima Bent Habib Jmal 10-Souad 11-Ahmed 12-Fethia 13-Salim les quatre derniers enfants de Mahmoud Ben Amor Salhi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Décret gouvernemental n° 2015-1065 du 3 août 2015, JORT n° 64 du 11 août 2015, p. 1805.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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