Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, fixant l'organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
p. 1843Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du 27 avril 1998, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2011, fixant l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur du service social,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Arrête :
Article premier - Est organisé, à l'institut national du travail et des études sociales, un cycle de formation continue pour la promotion au grade de travailleur social principal conformément aux dispositions du présent arrêté.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les agents titulaires dans le grade de travailleur social, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade de travailleur social principal.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires pour un total de crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de travailleur social principal ainsi que les crédits qui leurs sont alloués sont fixés comme suit :
| N° | Matière | Nombre | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué |
|---|---|---|---|---|
| Libellé | Libellé | |||
| I | Droit administratif et sciences administratives | 1-I | Introduction au droit administratif | 3 |
| 2-I | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| 3-I | L'organisation administrative | 1 | ||
| II | Législations sociales en matière d'enfance et de famille | 1-II | Droit de protection de l'enfant | 1 |
| 2-II | Droit de la famille | 1 | ||
| 3-II | Les législations relatives aux catégories spécifiques | 1 | ||
| III | Droit constitutionnel | 1-III | Droit de l'Homme et libertés publiques | 1 |
| IV | Droit du travail et sécurité sociale | 1-IV | Droit du travail et relations professionnelles | 1 |
| 2-IV | Sécurité sociale | 1 | ||
| V | Psychologie (sociale, clinique, de croissance) | 1-V | Psychologie (sociale, clinique, de croissance) | 3 |
| VI | Sociologie (développement, urbaine, rurale) | 1-VI | Sociologie (développement, urbaine, rurale) | 3 |
| VII | Sciences économiques | 1-VII | politique économique | 1 |
| 2-VII | Economie sociale | 2 | ||
| VIII | La politique sociale en Tunisie | 1-VIII | Politique sociale en Tunisie | 3 |
| IX | Service social | 1-IV | Service social | 3 |
| X | Relation d'aide | 1-X | Relation professionnelle et déontologie | 3 |
Art. 5 - L'institut national du travail et des études sociales veille à l'élaboration des supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
p. 1844Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par chaque candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont sa composition est fixée par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales et comportant obligatoirement un représentant du ministère des affaires sociales et un représentant de la direction générale de la formation et du développement des compétences à la Présidence du gouvernement.
La liste des unités de valeurs est fixée pour chaque candidat comme suit :
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et de la spécificité de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3) sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal doivent être adressées au directeur de l'institut national du travail et des études sociales, conformément à un formulaire conçu à cet effet.
Toute demande doit être accompagnée des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de travailleur social,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé des services administratifs du candidat,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé en cas d'organisation d'un cycle de formation continue, le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède une fois tous les trois (3) mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut national du travail et des études sociales pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'institut national du travail et des études sociales organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats désirant passer les examens des unités de valeurs préparatoires, doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut national du travail et des études sociales au plus tard un mois avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription en vigueur à l'institut national du travail et des études sociales.
Art. 10 - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au mois à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut national du travail et des études sociales.
Titre II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal sont ouverts par arrêté du ministre des affaires sociales fixant le nombre d'emplois à pourvoir relatifs au grade précité dans l'effectif des personnels du ministère des affaires sociales.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vue d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, certifiant que le candidat a validé la totalité des crédits exigés.
Toutefois, le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du ministre des affaires sociales.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir, de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
p. 1845Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal portant principalement sur :
1. Gestion de l'informatique au sein des établissements sociaux,
2. L'intervention sociale en faveur des catégories sociales aux besoins spécifiques,
3. L'introduction à l'économie sociale et solidaire,
4. Les études sociales appliquées en matière de défense sociale,
5. L'anglais,
6. Les techniques de suivi et d'évaluation des programmes et des politiques publiques,
7. L'analyse des données statistiques,
8. La démographie sociale,
9. Les techniques de management,
10. La médiation familiale.
Le nombre d'heures des cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales, après avis du conseil scientifique de l'institut.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut national du travail et des études sociales.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue pour l'accès au grade de travailleur social principal, s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter à nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions. Toutefois, ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les cours du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de travailleur social principal.
Art. 18 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, soit durant les examens d'évaluation des unités préparatoires, soit durant les examens de clôture de la période de formation présentielle, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies au cours de la session en question et l'interdiction de participer pendant une période maximale de cinq (5) ans à tous les examens et les concours administratifs ultérieurs.
Art. 19 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2011, fixant l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur du service social.
Art. 20 - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid