Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
p. 1848Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Sont retirés de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche les imprimés ci-après :
| Domaine d'utilisation | Titre de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| - Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles | - Attestation d'exploitant agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole | 11-02.06-00 |
| - Devis des redevances relatives au contrôle phytosanitaire | 11-02.10-04 | |
| - Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux | 11-02.11-00 | |
| - Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif | 11-02.12-00 | |
| - Devis des redevances dues à l'inscription d'une variété végétale au registre officiel des variétés végétales | 11-02.31-04 | |
| - Devis des redevances dues à la certification, au contrôle et à l'analyse des semences et plants | 11-02.32-04 | |
| - Devis des redevances dues à la protection d'une obtention végétale et son inscription au registre national des obtentions végétales | 11-02.33-04 | |
| - Financement et encouragements | - Demande d'attestation d'ensemencement | 11-07.11-03 |
| - Attestation d'ensemencement | 11-07.12-03 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
p. 1849