Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
p. 1853Article premier - Sont modifiées, les indications énoncées au numéro d'ordre 28 au tableau parcellaire du décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux deux plans joints au présent décret gouvernemental :
| Numéros | Superficie | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels | Pourcentage de propriété | Remarques | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordre | Titre foncier | Parcelles | ||||||
| 28 | Réquisition facultative n° 11470 | 46 | 46 (partie) | 5474 m² | 5474 m² | - Massoud Ben Mohamed Ben Houssine Ben Amor. - Chedhly Ben Mohamed Ben Houssine Ben Amor | ½ ½ | Arbres fruitiers et un puits |
| Titre foncier 30649 Mahdia | 1 | 1484 m² | 1484 m² | - Mounir Ben Mohamed Ben Ali Ben Abdesslem | 1 | Terrain utile à la construction |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid