Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 3 août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l'article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 200'8-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 66, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, relative à la transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 4 et 5,

Vu le décret n° 89-222 du 27 janvier 1989, relatif à l'organisation administrative et fixant le régime financier des régies communales,

Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, relative à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux à caractère économique,

Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, relatif à l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment son article 6,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres.

Arrêtent :

Article premier - Les subventions globales non affectées "Sp" mentionnées à l'article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 susvisé, allouées par l'Etat au profit des collectivités locales et destinées au financement de leurs projets prévus par leurs programmes d'investissement, sont calculées selon la formule suivante :

$$
Sp (i, n + 1) = Sp (n + 1) \times
$$

$$
[ (67\% \times pop'(i, n) / pop'_N(n)) + (33\% \times pf'(i, n) / pf'_N(n)) ] \times \{1 + ISDL(i, n)\}
$$

• Les variables mentionnées à la fonction susvisées sont définies comme suit :

Sp : Subventions potentielles globales non affectées allouées par l'Etat au profit d'une collectivité ou des collectivités locales et destinées au financement de leurs projets prévus par leurs programmes d'investissement,

I : Collectivité locale concernée,

n : L'année financière en cours,

pop': Population d'une collectivité locale ajustée selon son appartenance à une strate démographique "j", et calculée de la façon suivante :

$$
pop'(i, n) = \beta_i(n) \times [pop(i, n) / pop(i, n)]
$$

pop'_N : Population communale nationale ajustée,

pf': Potentiel fiscal d'une collectivité locale ajusté selon son appartenance à une strate fiscale "k", et calculé comme suit :

$$
pf'(i, n) = \alpha_k(n) \cdot \left[ pf(i, n) / pf(k, n) \right]
$$

pf'_N : Potentiel fiscal national ajusté,

ISDL : Différentiel entre indice de sous développement local d'une collectivité locale et sa médiane à l'échelle nationale, calculé comme suit :

$$
ISDL(i, n) = [1 - IDL(i, n)] - Mediane(n)
$$

• Les variables secondaires suivantes sont définies comme suit :
• j : Strate démographique de la collectivité locale, (j := 1, 2, ..., 8)
• k : Strate fiscale de la collectivité locale, (k := 1, 2, ..., 5)
• βj : Taux de pondération relatif à la strate démographique "j",
• αk : Taux de pondération relatif à la strate fiscale "k",
• IDL : Indice de développement local d'une collectivité locale,
• Mediane : Médiane des écarts de développement local enregistré entre l'ensemble des collectivités locales.
• pf : Potentiel fiscal de la collectivité locale concernée, calculé comme suit :

$$
pf (l, n) = [40\% \text{ TIB\_rôle} (l, n) + 60\% \text{ TIB\_réal} (l, n)] + TCL (l, n) + TH (l, n) + Surtaxe (l, n) + PM (l, n)
$$

• TIB\_rôle : Taxes sur les immeubles bâtis enrôlées,
• TIB\_réal : Taxes sur les immeubles bâtis recouvrées,
• TCL : Taxes sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel recouvrées.
• TH : Taxe hôtelière recouvrée,
• Surtaxe : Surtaxe sur le prix du courant électrique recouvrée,
• PM : Produits des marchés recouvrés,

• La strate démographique "j" et son taux de pondération "βj" sont définis sur la base de la population communale comme suit :

• La strate fiscale "k" et son taux de pondération "αk" sont définis sur la base du potentiel fiscal et de sa moyenne à l'échelle nationale MN de l'année financière concernée comme suit :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2015.

Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid