Décret gouvernemental n° 2015-1127 du 17 août 2015, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne de sidérurgie "Elfouladh"

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001, le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003 et le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système «LMD»,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales.

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structure relevant de l'ex-ministre du développement économique au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2862 du 29 octobre 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de sidérurgie "El-Fouladh",

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, et le décret 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD»,

Vu le décret n° 2013-1289 du 22 février 2013, fixant l'organigramme de la société tunisienne de sidérurgie "El-Fouladh",

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et des membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :

Article premier - Les emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne de sidérurgie «El Fouladh» sont fixés comme suit :

1- Chef de service,
2- Sous-directeur,
3- Directeur,
4- Directeur central.

Art. 2 - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, sous-directeur, directeur, directeur central ainsi que leur intérim et retrait sont prises par décision du président-directeur général de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh », et ce, conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 3 - L'attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration de la société sur proposition du président-directeur général, et ce, conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 4 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont attribués selon les conditions suivantes :

1 - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société.
2 - Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci après et, le cas échéant les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné.

La durée d'intérim n'est pas prise en considération dans la détermination de l'ancienneté requise à l'emploi fonctionnel.

3- Le candidat doit être titulaire.

Art 5 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus aux articles 1 et 2 du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.

Art 6 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, de sous-directeur, de directeur, de directeur central, visés à l'article premier du présent décret gouvernemental, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique après l'examen des observations écrites soumises par l'agent concerné.

Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assumé, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition:

1. Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré.
2. Que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.

Art 7 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

Art 8 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable, aux agents remplissant le conditions de nomination aux fonctions de chef de service, de sous-directeur, de directeur, de directeur central définies à l'article 3 du présent décret gouvernemental.

Toutefois l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société tunisienne de sidérurgie « El-Fouladh ».

L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président-directeur général de la société. Le retrait de l'intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art 9 - Nonobstant les conditions prévues par l'article 3 du présent décret gouvernemental, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de publication du présent décret gouvernemental conservent leurs emplois fonctionnels.

Art 10 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 2015.

Pour Contreseing
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid