Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué, Gdir Ferah imadat Ain Elkrima, délegation Jendouba, gouvernorat de Jendouba, le périmètre d'intervention agricole El Mézaouga, imadat Elhededra, délegation Zarmedine, gouvernorat de Monastir, au périmètre public irrigué Belhijet, imadat Belhijet Eddogra délegation Kasserine Sud, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid