Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2315 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, portant statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 15 (alinéa 3), 21 (1er tiret), 25, 31 et 40 du décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 15 (alinéa 3 nouveau) - Aucun crédit ne peut être accordé lors du passage du deuxième au troisième cycle des études médicales.
Article 21 (1er tiret nouveau) :
- ayant opté d'emblée pour la médecine de famille dès la fin de la troisième année du deuxième cycle (D.C.E.M 3) selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Article 25 (nouveau) - Les facultés de médecine délivrent le diplôme national de docteur en médecine aux étudiants qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1- ayant réussi aux examens du deuxième cycle et validé l'ensemble des stages de ce cycle,
2- ayant réussi aux examens cliniques,
3- ayant obtenu l'attestation d'habilitation à l'exercice de la médecine de famille octroyé par le collège national de médecine de famille ou ayant accompli et validé un cycle complet de résidanat conformément aux dispositions de l'article 37 du présent décret gouvernemental,
4- ayant soutenu avec succès leurs thèses.
Article 31 (nouveau) - Le résidanat en médecine est ouvert aux :
1- étudiants inscrits aux facultés de médecine tunisiennes et ayant accompli avec succès la troisième année du deuxième cycle des études médicales (D.C.E.M.3) et ne s'étant pas inscrits au troisième cycle des études médicales,
2- docteurs en médecine qu'ils soient tunisiens ou étrangers à condition qu'ils justifient de l'exercice de la médecine pendant cinq (5) ans au moins,
3- médecins de la santé publique dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret gouvernemental.
Article 40 (nouveau) - Les facultés de médecine tunisiennes délivrent le diplôme de médecin spécialiste aux résidents en médecine ayant effectué un cycle complet de résidanat, tel que prévu par l'article 37 du présent décret gouvernemental et ayant subi avec succès l'examen national de spécialité sur épreuves pratiques et écrites.
p. 2140Les candidats audit examen doivent être titulaires du diplôme national de docteur en médecine.
Art. 2 - Est supprimée l'expression « médecine d'urgence » prévue au paragraphe (3) de l'article 33 du présent décret gouvernemental intitulé « Biologie et disciplines fondamentales ».
Il est ajouté à la liste des spécialités médicales prévue au paragraphe (1) de l'article 33 du présent décret gouvernemental intitulé « médecine et spécialités médicales » la spécialité suivante : « médecine d'urgence ».
Art. 3 - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011 susvisé, les articles 31 (bis), 33 (bis) et un deuxième alinéa à l'article 34, libellés comme suit :
Article 31 (bis) - Tout étudiant ayant réussi au concours de résidanat doit s'inscrire à la faculté de médecine dans laquelle il a accompli son deuxième cycle des études médicales ou celle du lieu de résidence pour le candidat diplômé d'une faculté de médecine étrangère.
L'inscription est annuelle. Chaque résident est tenu de renouveler annuellement son inscription durant le cursus du résidanat.
Article 33 (bis) - Le choix de la spécialité se fait selon l'ordre de mérite parmi les spécialités ouvertes au concours et ce dans la limite du nombre de postes à concourir par spécialité. Le choix de la spécialité est définitif et non susceptible de changement.
Article 34 (alinéa 2) - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, pour les candidats ayant réussi au concours et n'ayant pas validé leurs stages de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales ou ayant encore un crédit, leur prise de fonctions est reportée au mois de janvier de l'année suivant la régularisation de leur situation.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid