Ministère de la santé

Arrêté du ministre de la santé du 7 septembre 2015, portant création d'un service régional relevant de l'institut national de la santé et fixant sa compétence territoriale

Publié au Journal Officiel n° 73 du 11 septembre 2015, page 2183

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministre de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, centres et instituts spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 93-1524 du 19 juillet 1993, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de l'institut national de la santé publique et notamment son article 14,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Est créé un service régional relevant de l'institut national de la santé dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de Tunis.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 septembre 2015.

Le ministre de la santé
Saïd Aïdi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2184

Citer : Arrêté du ministre de la santé du 7 septembre 2015, JORT n° 73 du 11 septembre 2015, p. 2183.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.