Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-649 du 23 juin 2015, chargeant Monsieur Mohamed Salah Hajji, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce, à compter du 27 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mohamed Salah Hajji, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid