Arrêté du ministre des affaires social du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 12,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments,

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,

Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévues par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharmaciens d'officine de nuit, d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 30 juin 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail, annexé au présent arrêté, conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des pharmaciens d'officine de Tunisie, en date du 17 août 2015.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 2015.

Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

CONVENTION SECTORIELLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE

AVENANT N° 2

La caisse nationale d'assurance maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son président-directeur général,

d'une part

Le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie représenté par son secrétaire général,

d'autre part

Vu le décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006, entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des pharmaciens d'officine conclue entre la caisse et le syndicat des pharmaciens d'officine de jour et le syndicat des pharmaciens d'officine de nuit le 26 avril 2007 et son avenant n° 1,

Conviennent de ce qui suit :

Article premier - Les dispositions des articles 30, 31, 90 et 93 de la convention susvisée et les dispositions des articles 42 nouveau, 43 nouveau et 64 nouveau de l'avenant n° 1 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 30 nouveau - Pour les bénéficiaires adhérant au parcours de soins coordonné (adhésion attestée par la carte de soins), le pharmacien vérifie également :

• la conformité entre le code du médecin auprès duquel le bénéficiaire est inscrit (mentionné sur la carte de soins) et celui du médecin prescripteur, en cas de prescription émanant d'un médecin généraliste,

• l'éventuelle mention « orienté par son médecin de famille » ou « OMF » apposée du cachet et de la signature du médecin prescripteur, quand celui-ci est autre que le médecin de famille du bénéficiaire.

Article 42 nouveau - La caisse procède au paiement du pharmacien dans un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de réception du décompte et ce par virement bancaire ou postal au compte indiqué dans le dossier d'adhésion. La caisse adresse simultanément au pharmacien une lettre d'information précisant notamment le montant, la date et la référence du virement effectué ainsi qu'une note explicative relative aux montants déduits conformément à la décision de la CPR ou aux motifs énumérés à l'article 43 nouveau.

Article 43 nouveau - Sans préjudice aux conditions fixées à l'article 42 et concernant les factures objet de litige, la caisse procède à leur règlement et leur soumission à la commission paritaire territorialement compétente afin de statuer sur le litige dans les plus brefs délais.

Les montants payés indûment au titre des prestations contestées, seront déduits des décomptes ultérieurs.

Toutefois, et pour les motifs ci-dessous mentionnés, la caisse peut suspendre le paiement du montant correspondant à l'ordonnance objet de litige puis informer le pharmacien concerné :

Absence sur l'ordonnance présentée de l'une des mentions suivantes :

• nom du malade,
• nom du médecin,
• cachet du médecin,
• signature du médecin,
• traitements prescrits,
• date de prescription.

En outre, et en cas de présence d'indices concordants pouvant indiquer une malversation, le chef de centre, peut décider la suspension du paiement en attente de la soumission du dossier à la CPR et informer le pharmacien concerné ainsi que le président et le vice-président de la CPR territorialement compétente dans les deux jours ouvrables qui suivent.

De plus et hormis les cas de fraude, il est convenu que la caisse restitue au pharmacien une photocopie du bon d'achat et l'original de l'ordonnance objet du manquement contre décharge.

Article 64 nouveau - La caisse peut prendre à l'encontre du pharmacien faisant défaut à ses obligations conventionnelles l'une des mesures suivantes :

• le rappel à l'ordre par écrit indiquant le manquement du pharmacien et l'invitation à le corriger,
• la suspension du paiement du pharmacien dans la limite du coût du (des) médicamente (s) objet du litige. Cette décision ne doit en aucun cas compromettre les conditions du paiement fixées par les articles 42 et 43 nouveaux du présent avenant.

En outre, la caisse peut saisir la commission sectorielle nationale et lui soumettre le manquement constaté en vue de prendre à l'égard du pharmacien concerné toute mesure qu'elle juge nécessaire.

Article 90 nouveau - Les parties conviennent de reconduire ladite convention, telle que modifiée par les textes subséquents, pour une période exceptionnelle de trois ans à partir de la date de la publication de l'arrêté d'approbation de cet avenant par le ministre chargé de la sécurité sociale. En cas de non dénonciation 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des deux parties, elle sera reconduite automatiquement pour une période de même durée. Après ce délai, la convention sera reconduite pour sa période habituelle de six ans.

Article 93 nouveau - Tout pharmacien peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse, à renoncer à son conventionnement qui prend effet le 30ème jour, à compter de la réception de la lettre par la caisse.

Art. 2 - Sont ajoutées à la convention susvisée les dispositions suivantes :

Article 41 - alinéa 2 - Toute modification apportée à ces listes sera communiquée par mail au SPOT suite à sa publication sur le site de la CNAM.

Article 54 ter - La caisse s'engage à réserver un accueil personnalisé pour la réception des bordereaux des pharmaciens et à veiller à ce que cette opération se fasse sans contraintes et à tout moment des horaires administratifs.

Article 63 bis - Les parties signataires s'engagent chacune en ce qui la concerne à veiller à l'application stricte de toutes les dispositions conventionnelles et au maintien d'un climat d'entente et de respect mutuel. De ce fait et afin de prévenir les conflits susceptibles de provoquer une rupture des relations conventionnelles et pour maintenir un climat d'entente et de partenariat entre les signataires, les parties s'engagent à instaurer une commission mixte de suivi et d'évaluation dont la composition sera déterminée ultérieurement.

Cette commission est appelée à entretenir des réunions trimestrielles ou à la demande de l'une des parties.

Article 70 - alinéa 2 - Les décisions des CPR sont susceptibles d'appel devant la commission nationale dans un délai de 15 jours à partir de la date d'information de la partie concernée.

Alinéa 3 - En l'absence d'appel dans les délais impartis, les décisions des CPR doivent être exécutées dans un délai de 7 jours à partir de la date de l'expiration du délai du recours en appel.

Article 71 - alinéa 2 - En outre, les CPR ont pour mission de veiller à la bonne application des dispositions conventionnelles. Elles établissent un rapport semestriel qu'elles soumettent à la direction générale de la CNAM et aux syndicats signataires.

Article 71 bis - Les CPR peuvent prendre à l'encontre du pharmacien faisant défaut à ses obligations conventionnelles l'une des mesures suivantes :

• le rappel à l'ordre indiquant le manquement du pharmacien et l'invitant à le corriger,
• la suspension du paiement du pharmacien dans la limite du coût du (des) médicament (s) objet du litige. Cette décision ne doit en aucun cas compromettre les conditions de paiement fixées par les articles 42 et 43 nouveaux du présent avenant.

En outre, les CPR peuvent saisir la direction générale de la CNAM en cas de manquement de l'un de ses agents aux obligations conventionnelles de la CNAM.

Article 90 bis - En cas de manquement aux dispositions des articles 42 nouveau, 43 nouveau et 54 ter et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 6 mois, la convention pourrait être résiliée de façon unilatérale par la partie signataire lésée.

Toutefois, ce manquement doit être répétitif et faire l'objet par la partie lésée de trois réclamations successives restées chacune pendant 60 jours sans résolution.

Article 91 alinéa 2 - Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas à l'échéance de la première période de trois années indiquée à l'article 90 nouveau.

Art. 3 - Les dispositions apportées par le présent avenant entrent en vigueur, à compter de la date de la publication de l'arrêté de son approbation par le ministre chargé des affaires sociales.

Fait à Tunis, le 17 août 2015.

Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie
Nabha Bessrour

Le secrétaire général du syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Rached Gara Ali

Liste des agents à promouvoir au grade de technicien supérieur principal de la santé publique au titre de l'année 2014

• Ahlem Ben Mahmoud Boufaid,
• Monjia Abadi,
• Feten Sebei.