Ministère du commerce

Arrêté du ministre du commerce du 19 novembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 94 du 25 novembre 2015, page 2813

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce. Cet arrêté fixe :

  • le nombre de postes mis en concours,
  • la date de clôture de la liste des candidatures,
  • la date de réunion du jury du concours.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2015.

Le ministre du commerce
Ridha Lahouel

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 2814

Citer : Arrêté du ministre du commerce du 19 novembre 2015, JORT n° 94 du 25 novembre 2015, p. 2813.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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