Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 et notamment son article 25,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Est créée une commission technique au ministère des affaires sociales chargée d'examiner les demandes de l'union tunisienne de la solidarité sociale relatives à l'obtention des subventions, financements et salaires en cas de dossiers relevant du ministère des affaires sociales.
Art. 2 - La commission technique est composée du président et des membres suivants :
- le chef du cabinet : président,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la Présidence du gouvernement (contrôleur des dépenses publiques) : membre,
- le directeur général de la promotion sociale : membre,
- le directeur général des services communs : membre,
- le directeur de la solidarité et du développement social à la direction générale de la promotion sociale : membre,
- le directeur des affaires administratives et financières : membre,
- le sous-directeur des affaires financières : membre,
- le chef de service des relations avec les associations : membre.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission sans avoir un droit de vote.
Le chef de service des relations avec les associations assure le secrétariat de la commission.
Art. 3 - Est créée une commission technique au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance chargée d'examiner les demandes de l'union tunisienne de la solidarité sociale relatives à l'obtention des subventions, financements et salaires en cas de dossiers relevant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 4 - La commission technique est composée du président et des membres suivants :
- le chef du cabinet : président,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la Présidence du gouvernement (contrôleur des dépenses publiques) : membre,
- le directeur général des services communs : membre,
- le chargé du bureau des relations avec les associations : membre,
- la directrice des personnes âgées : membre,
- la directrice des affaires financières : membre,
- le sous-directeur de la protection des personnes âgées à la direction des personnes âgées : membre.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission sans avoir un droit de vote.
Le chargé du bureau des relations avec les associations et les organisations assure le secrétariat de la commission.
Art. 5 - L'union tunisienne de la solidarité sociale présente les demandes d'obtention des subventions, financements et salaires à la commission technique créée à l'article premier et l'article 3 du présent arrêté afin de les examiner. Ces demandes sont jointes par le montant de l'aide demandée, le pourcentage d'autofinancement, la grille de rémunération, les documents et les justificatifs des salaires.
Art. 6 - La commission prépare un procès verbal de la réunion et le transfère au ministre de tutelle dans un délai de trois jours à partir de la date de la réunion.
Art. 7 - La commission se réunit à la convocation de son président en cas de nécessité. Ses réunions ne sont valables qu'à la présence de la majorité de ses membres.
Art. 8 - La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9 - Les subventions, les financements et les salaires octroyés à l'union tunisienne de la solidarité sociale sont versés par décisions du ministre des affaires sociales et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, chacun en ce qui le concerne, sur avis conforme de la commission technique créée par le présent arrêté et sur la base des conventions conclues avec le ministre des affaires sociales et la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance. Ces décisions sont jointes des conventions conclues à cet effet et comportant les mentions obligatoires suivantes :
- les droits et obligations de chaque partie,
- le calendrier de versement du financement,
- les objectifs et les résultats attendus et les indicateurs de suivi,
- les modes de suivi de l'exécution des termes de la convention.
Art. 10 - L'union tunisienne de la solidarité sociale transmet, obligatoirement, au ministère des affaires sociales et au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance un rapport périodique sur les domaines de dépense des subventions, des financements et des salaires, qui lui sont octroyés par la commission technique dans le cadre du financement public, accompagné des justificatifs et des documents comptables nécessaires.
Art. 11 - L'union tunisienne de la solidarité sociale est soumise au contrôle sur place par les agents des inspections et des services techniques relevant du ministère des affaires sociales et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Elle est également soumise au contrôle et à l'inspection des corps du contrôle général conformément à la réglementation en vigueur, et ce, concernant les aspects de gestion du financement public octroyé.
Art. 12 - L'union tunisienne de la solidarité sociale est tenue de restituer la totalité ou le restant du montant du financement public obtenu en cas de non respect des termes de la convention conclue.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid