Arrêté du chef du gouvernement du 2 décembre 2015, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché d'inspection de la conservation foncière, d'attaché administratif des affaires étrangères, d'attaché d'administration des domaines de l'État des affaires foncières de secrétaire culturel adjoint et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session janvier 2016)

Le chef du gouvernement,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012 - 2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-3208 du 10 décembre 2012,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012 - 2531 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, portant organisation de cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, portant organisation de cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection de la conservation foncière,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 novembre 1999, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration des domaines de l'État des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre de la culture du 8 février 2013, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de secrétaire culturel adjoint,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l'organisation du cycle de formation continue à l'école nationale d'administration pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché d'inspection de la conservation foncière, d'attaché administratif des affaires étrangères, d'attaché d'administration des domaines de l'État des affaires foncières, de secrétaire culturel adjoint et d'administrateur adjoint de l'éducation est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 4 janvier 2016.

Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quarante six (46) places.

Art. 4 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid