Journal Officiel N°100 — 2015
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2015, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 rabiaa I 1437 – 15 décembre 2015 158ème année N° 100 Sommaire Lois Loi n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d'appui au développement régional et à la création d'emploi (PADRCE) 2976 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2015-259 du 15 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 19 nov…