Journal Officiel N°102 — 2015
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2015, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 rabiaa I 1437 – 22 décembre 2015 158ème année N° 102 Sommaire Lois Loi n° 2015-52 du 21 décembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de politique de développement pour la gouvernance, les opportunités et l'emploi ... 3056 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2015-262 du 21 décembre 2015, portant proroga…