Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 2015, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-45 du 21 avril 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1594 du 2 novembre 2015, portant nomination de Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet du ministre de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1595 du 2 novembre 2015, chargeant Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, chargée de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa est habitée à sub-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 novembre 2015.

Tunis, le 14 décembre 2015.

Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid