Madame Beya Ben Sassi épouse Jaouahdou, rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière, est chargée des fonctions de directrice régionale de la conservation de la propriété foncière de l'Ariana.
En application dispositions de l'article 19 (nouveau) du décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, l'intéressée bénéficie des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 14 décembre 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du littoral d'Aghir, délégation de Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
p. 3087Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de la délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du littoral d'Aghir, délégation de Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine, seront entamées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2015.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
RECTIFICATIF
Au décret n° 2010-886 du 26 avril 2010, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh et Ras Djebel) publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 35 du 30 avril 2010.
Lire :
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date du 26 novembre 2007 et 9 juillet 2009.
Au lieu de :
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date du 20 septembre 2008 et 9 juillet 2009.
Le reste sans changement