Décret gouvernemental n° 2015-2716 du 28 décembre 2015, complétant le décret n° 89-1229 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992 et le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,

Vu le décret n° 89-1229 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 89-1229 du 31 août 1989 susvisé, un nouvel alinéa libellé comme suit :

• l'arrondissement de la maintenance des équipements hydrauliques chargé d'assurer l'entretien du réseau d'irrigation des infrastructures et des ouvrages hydrauliques publics.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik

Liste des demandes de protection 2015

Liste des obtentions protégées objets de certificats d'obtention végétale pour l'année 2015