Décret gouvernemental n° 2015-2752 du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires aux statuts particuliers des corps médicaux relatives à la conclusion de conventions dans le cadre du programme de renforcement de la médecine de spécialité dans les régions prioritaires

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire et notamment ses articles 4 et 7,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009 et notamment ses articles 6, 9 et 10,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 89-296 du 15 février 1989, des articles 4 et 7 du décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008 et les articles 6, 9 et 10 du décret n° 2009-772 du 28 mars 2009 susvisés, les médecins spécialistes relevant des corps médicaux précités peuvent être autorisés à conclure des conventions pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction et ce dans le cadre du programme de renforcement de la médecine de spécialité dans les régions prioritaires.

Art. 2 - Les spécialités médicales concernées, les régions prioritaires, les conditions et la durée du travail requise pour les médecins sont fixés par décision du ministre de la santé.

Les rémunérations accordées aux médecins dans ce cadre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid